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En vigueur

Article 35 de la Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013 · Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

L'article 6 de la présente loi est applicable aux procédures de sanction ouvertes à compter du lendemain de la publication de cette même loi.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.