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En vigueur

Article 34 de la Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013 · Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les nominations mentionnées au troisième alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent intervenir entre deux et quatre mois avant la fin du mandat en cours.

Jurisprudence appliquant l'article 34 de la Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.