Article 47-4 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013 · TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Pour l'application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles.
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifie Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 13 art. 13
- Cite Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009
- Cite Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
- Cite Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.