Article 38 de la Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013 · Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.