Article R543-174 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 8 novembre 2013 au 23 août 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au sens de la présente sous-section :
1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur.
2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Cite Arrêté du 30 juin 2009 - art. 4 (Ab) art. 4
- Deplace Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 octobre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 octobre 2014 - art. 4 art. 4
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques art. 2
- Modifie Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.