Article R543-206 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 8 novembre 2013 au 23 août 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur :
1° (supprimé)
2° De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir contribué à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers dans les conditions prévues à l'article R. 543-181 ;
3° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter, un déchet d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article R. 543-188 ;
4° De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement des composants mentionné à l'article R. 543-200 ;
5° De ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ;
6° De ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément au I de l'article R. 543-195 et au I de l'article R. 543-198.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Deplace Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. R543-181 art. R543-181
- Cite Code de l'environnement - art. R543-195 art. R543-195
- Cite Code de l'environnement - art. R543-198 art. R543-198
- Cite Code de l'environnement - art. R543-200 art. R543-200
- Cite Code de l'environnement - art. R543-94 (V) art. R543-94
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques art. 2
- Modifie Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques art. 4
- Cite Code de l'environnement art. R543-198
- Cite Code de l'environnement art. R543-198
- Cite Code de l'environnement art. R543-198
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.