Article R109-2 du Code électoral
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant :
I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
II. - Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection ;
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans le département ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le département ;
c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;
d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant régional des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de l'élection.
III. - La déclaration de candidature est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.
En cas de second tour, les membres du binôme de candidat sont dispensés de produire à nouveau l'acceptation de leurs remplaçants et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour.
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
La liste des binômes de candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité d'un membre du binôme ou de son remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection.
Versions de l'article (11)
- Version du 9 août 2025 (en vigueur)
- Version du 6 février 2021 au 9 août 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 6 février 2021
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2020
- Version du 30 mai 2014 au 22 mars 2015
- Version du 18 février 2012 au 30 mai 2014
- Version du 22 avril 2009 au 18 février 2012
- Version du 28 novembre 2007 au 22 avril 2009
- Version du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
- Version du 4 avril 2001 au 13 octobre 2006
- Version du 1er mars 1989 au 4 avril 2001
Textes liés
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 4 art. 4
- Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Code électoral - art. L18 (V) art. L18
- Cite Code électoral - art. R117-1-2 (V) art. R117-1-2
- Cite Code électoral - art. R174-1 (Ab) art. R174-1
- Cite Code électoral - art. R183 (V) art. R183
- Cite Code électoral - art. R191 (V) art. R191
- Cite Code électoral - art. R351 (V) art. R351
- Cite Code électoral - art. R99 (V) art. R*99
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 4
- Modifié par Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.