Article R109-2 du Code électoral
Version en vigueur du 22 avril 2009 au 18 février 2012 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant :
I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
II. Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection ;
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble dans le département ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le département ;
c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;
d) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de l'élection.
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour.
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
Versions de l'article (11)
- Version du 9 août 2025 (en vigueur)
- Version du 6 février 2021 au 9 août 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 6 février 2021
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2020
- Version du 30 mai 2014 au 22 mars 2015
- Version du 18 février 2012 au 30 mai 2014
- Version du 22 avril 2009 au 18 février 2012
- Version du 28 novembre 2007 au 22 avril 2009
- Version du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
- Version du 4 avril 2001 au 13 octobre 2006
- Version du 1er mars 1989 au 4 avril 2001
Textes liés
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 7 art. 7
- Cite Code électoral - art. L18 art. L18
- Cite Code électoral - art. R117-1-2 (V) art. R117-1-2
- Cite Code électoral - art. R174-1 (Ab) art. R174-1
- Cite Code électoral - art. R183 (V) art. R183
- Cite Code électoral - art. R191 (V) art. R191
- Cite Code électoral - art. R351 (V) art. R351
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.