Article 6 du Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2013
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable public, teneur du compte.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
- Délibération concernant la mise en oeuvre par la direction générale de la comptabilité publique du traitement "GIR" ayant pour objet la…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 34
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 34
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 34
- Modifie Arrêté du 1er octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.