Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version en vigueur du 1er janvier 1980 au 7 août 2004 · Chapitre V : Exercice du droit d'accès.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication.
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Textes liés
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Arrêté du 29 avril 1982 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 31 janvier 1984 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 mai 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 13 mars 1985 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 octobre 1985 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 janvier 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 février 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 février 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 avril 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 mai 1987 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 juillet 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 20 juillet 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 décembre 1987 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 17 décembre 1987 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 12 février 1988 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 septembre 1988 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 janvier 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 janvier 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 14 mai 1991 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 11 mars 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 21 octobre 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 janvier 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 27 avril 1995 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 21 août 1995 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 11 mars 1999 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 24 novembre 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 avril 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 mai 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juin 2000 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 19 juillet 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 9 janvier 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 juin 2001 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations art. 7
- Cite Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale avec édition possible des photographies art. 5
- Cite Arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur art. 4
- Cite Arrêté du 11 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil art. 5
- Cite Arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR) art. 5
- Cite Décret n°2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel art. 5
- Cite Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires art. 6
- Cite Arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux art. 10
- Cite Arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux art. 10
- Cite Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique art. 1
- Cite Arrêté du 30 septembre 1988 relatif à l'installation d'un serveur télématique interactif dans les locaux de la direction générale de la gendarmerie nationale art. 3
- Cite Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'I.N.S.E.E. et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements. art. 5
- Cite Arrêté du 15 février 2008 relatif au traitement informatisé de l'activité des personnels en poste dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes art. 4
- Cite Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants art. 25
- Cite Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 art. 5
- Cite Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel art. 4
- Cite Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts art. 5
- Cite Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié qui s'adressent à la commission des recours des réfugiés art. 5
- Cite Arrêté du 3 janvier 1990 portant création d'une banque de données informatisée art. 4
- Cite Arrêté du 2 janvier 1990 portant création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d'une banque de données relative à l'information du public sur les structures de l'administration française art. 4
- Cite Arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques art. 6
- Cite Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Budget des familles à Mayotte art. 4
- Cite Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) art. 6
- Cite Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts art. 9
- Cite Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts art. 9
- Cite Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme art. 4
- Cite Arrêté du 6 juillet 1987 portant création d'un système automatisé de gestion pour l'application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité art. 4
- Cite Arrêté du 21 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de fichier du personnel et la production des documents de gestion correspondants art. 3
- Cite Arrêté du 13 mars 1985 portant dispositions relatives à la création du Journal officiel électronique "J.O.E.L." (édition Lois et décrets) et à sa commercialisation par la Direction des Journaux officiels art. 4
- Cite Arrêté du 22 mai 1987 autorisant la création d'un traitement automatisé du recouvrement de la taxe d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion art. 5
- Cite Arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires. art. 5
- Cite Arrêté du 7 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « formation continue » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi art. 4
- Cite Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens art. 6
- Cite Arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille » art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.