Article 4 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.
Les membres du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits ou les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.
Les membres du Conseil constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales ou aux fonctions de Défenseur des droits, désignés comme membres du Conseil économique, social et environnemental ou qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans leurs fonctions.
L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée.
Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 4 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-71.209, Publié au bulletin
Gérard A..., domicilié..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi…
- Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service…
Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 11 ; - l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment ses articles 45-4 à 45-6 ; - la…
- Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement
Le président du Conseil constitutionnel , Vu l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment ses articles 15 et 16 ; Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2010, 09-87.288, Publié au bulletin
n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. ……
- Cour de cassation, 7 mai 2010, n° 09-87.288
n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. ……
- Décision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 63 ; - l’ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel…
- Conseil d'Etat, du 6 mai 2005, 280214, publié au recueil Lebon
Vu la Constitution modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974, en particulier son titre VII ; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil…
- Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment son article 63 ; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 56 ; Vu le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.