Article 3 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Version en vigueur depuis le 7 février 1959 · Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel
Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.
Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil.
Acte est dressé de la prestation de serment.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2010, 10-40.011, Publié au bulletin
Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , R. 461-2, R…
- A.N., Rhône
n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de…
- CADA, avis n° 20223684 (Conseil constitutionnel) Conseil constitutionnel
fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel . » et que, selon l'article 46 de cette…
- Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel , modifiée par l'ordonnance n ° 59-223 du 4 février 1959 et par la…
- Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction
Brasilier, Raquin, Frémion-Danet, Cazaumayou, Lançon et Mme Cohen-Solal, entre le 10 juin 1997 et le 20 février1998 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 62 ; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre…
- Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l’ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la…
- A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil…
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 242440, mentionné aux tables du recueil Lebon
; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.