Article 8 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Version en vigueur du 28 août 2013 au 16 octobre 2021 · Chapitre II : Recrutement. > Section I : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Peuvent se présenter au concours externe :
1° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats remplissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
3° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
4° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
II. - Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'une telle inscription lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. S'ils justifient alors d'une telle inscription, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés.
Toutefois, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation sont nommés sans avoir à remplir la condition mentionnée au sixième alinéa du présent article. Ils suivent la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret.
III. - Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. Pour ceux estimés aptes à être titularisés qui ne détiendraient pas au moment de leur titularisation un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, la durée de leur stage est prorogée d'une année. S'ils justifient à l'issue de cette prolongation de la détention d'un tel titre ou diplôme, ils sont titularisés. Dans le cas contraire, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 31 (V) art. 31
- Concorde Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Décret n°86-488 du 14 mars 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°94-824 du 23 septembre 1994 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°97-349 du 16 avril 1997 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 17 avril 2025 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 42 (V) art. 42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.