Article R341-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre Ier : Principes généraux.
Les dispositions des articles R. 341-2 à R. 341-8 sont applicables :
1° Aux entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger ; toutefois, la comptabilité des opérations des succursales établies hors de la Communauté européenne peut être tenue conformément aux réglementations locales applicables, dès lors qu'elle fait l'objet d'un contrôle par une autorité publique ou d'une certification légale : dans ce cas, l'information comptable est retraitée lors de l'élaboration des comptes annuels pour être mise en cohérence avec les principes d'évaluation et de présentation des comptes annuels, tels que définis par le présent code ;
2° Aux entreprises étrangères soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de la Communauté européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ;
3° Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 5 août 1995 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 1995 au 5 août 1995
- Version du 28 juin 1991 au 1er janvier 1995
- Version du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991
Textes liés
- Cite Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Abroge Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Code des assurances - art. A344-1 (M) art. A344-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. R*341-6 (Ab) art. R*341-6
- Cite Code des assurances - art. R*341-8 (M) art. R*341-8
- Cite Code des assurances - art. R*341-9 (T) art. R*341-9
- Cite Code des assurances - art. R328-1 (M) art. R328-1
- Cite Code des assurances - art. R334-43 (M) art. R334-43
- Cite Code des assurances - art. R341-2 (VT) art. R341-2
- Cite Code des assurances - art. R341-5 (VT) art. R341-5
- Texte source Code des assurances - art. R342-1 (Ab) art. R342-1
- Texte source Code des assurances - art. R342-10 (Ab) art. R342-10
- Texte source Code des assurances - art. R342-11 (Ab) art. R342-11
- Texte source Code des assurances - art. R342-12 (Ab) art. R342-12
- Texte source Code des assurances - art. R342-13 (Ab) art. R342-13
- Texte source Code des assurances - art. R342-14 (Ab) art. R342-14
- Texte source Code des assurances - art. R342-15 (Ab) art. R342-15
- Texte source Code des assurances - art. R342-16 (Ab) art. R342-16
- Texte source Code des assurances - art. R342-17 (Ab) art. R342-17
- Texte source Code des assurances - art. R342-18 (Ab) art. R342-18
- Texte source Code des assurances - art. R342-19 (Ab) art. R342-19
- Texte source Code des assurances - art. R342-2 (Ab) art. R342-2
- Texte source Code des assurances - art. R342-20 (Ab) art. R342-20
- Texte source Code des assurances - art. R342-21 (Ab) art. R342-21
- Texte source Code des assurances - art. R342-22 (Ab) art. R342-22
- Texte source Code des assurances - art. R342-23 (Ab) art. R342-23
- Texte source Code des assurances - art. R342-24 (Ab) art. R342-24
- Texte source Code des assurances - art. R342-3 (Ab) art. R342-3
- Texte source Code des assurances - art. R342-4 (Ab) art. R342-4
- Texte source Code des assurances - art. R342-5 (Ab) art. R342-5
- Texte source Code des assurances - art. R342-6 (Ab) art. R342-6
- Texte source Code des assurances - art. R342-7 (Ab) art. R342-7
- Texte source Code des assurances - art. R342-8 (Ab) art. R342-8
- Texte source Code des assurances - art. R342-9 (Ab) art. R342-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Abroge Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 9
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. R*341-2
- Cite Code des assurances art. R341-2
- Cite Code des assurances art. R341-2
- Cite Code des assurances art. R341-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. R341-2
- Cite Code des assurances art. R341-5
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.