Article L756-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés >…
L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle a pour mission :
1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;
2° D'assurer un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et des activités des différents organismes publics et privés compétents ;
3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ;
4° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°, 2° et 3°, notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en santé publique et ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 717-1.
Jurisprudence appliquant l'article L756-2 du Code de l'éducation
- Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation
Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article L . 756 - 2 du code de l'éducation soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de déterminer les ministres compétents pour exercer…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 4 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 4 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L717-1 (V) art. L717-1
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1415-1 (V) art. L1415-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L717-1
- Cite Code de l'éducation art. L717-1
- Cite Code de l'éducation art. L717-1
- Cite Code de l'éducation art. L717-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.