Article L756-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés >…
Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales supérieures sont régis par les dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ils participent au service public de la formation.
Jurisprudence appliquant l'article L756-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulon, 9 janvier 2025, n° 2404228
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L . 756 - 1 du code de l'éduction, le litige…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 03/10/2017, 16DA00474-16DA00900-16DA00901, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, que le livre VII du code de l'éducation comporte un titre V relatif aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés dont le premier article, l'article L . 756 - 1 du code de…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 29
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 29
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 29
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 29-1
- Cite Code de l'éducation art. L676-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.