Article R612-20 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dresse chaque année les listes, arrêtées au 1er janvier, des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 et celle des conglomérats financiers. Ces listes précisent le cas échéant l'activité, le service ou la branche pour lesquels ces personnes sont agréées.
2° L'Autorité est destinataire des informations données par les autorités compétentes des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur des personnes mentionnées au 1 qui exercent leur activité en France en libre établissement ou en libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code ou du code des assurances. Elle en établit la liste.
3° (Abrogé)
4° L'Autorité établit et met à jour régulièrement la liste des succursales et celle des agents des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en précisant les services de paiement exercés. L'Autorité communique ces listes aux autorités compétentes de chacun de ces autres Etats.
5° L'Autorité établit et met à jour régulièrement la liste des succursales des établissements de monnaie électronique qui émettent et gèrent de la monnaie électronique dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en précisant les services de paiement exercés, ainsi que la liste des établissements de monnaie électronique qui recourent à des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 pour distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique dans ces mêmes Etats. L'Autorité communique ces listes aux autorités compétentes de chacun de ces autres Etats.
II. – Les listes mentionnées au I sont publiées au registre officiel de l'Autorité, sous forme électronique.
Versions de l'article (8)
- Version du 26 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2023 au 26 avril 2026
- Version du 13 janvier 2018 au 30 décembre 2023
- Version du 3 janvier 2018 au 13 janvier 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018
- Version du 12 mai 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 9 mai 2013 au 12 mai 2013
- Version du 9 mars 2010 au 9 mai 2013
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 38 (VD) art. 38
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Code de la mutualité - art. R111-1 (V) art. R111-1
- Cite Code de la mutualité - art. R111-3 (V) art. R111-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-8 art. L525-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R548-4 (V) art. R548-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-20-1 (VT) art. R612-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R746-2 (VD) art. R746-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R756-2 (VD) art. R756-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R766-2 (VD) art. R766-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.