Article R612-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
I. – La notification d'une décision individuelle à une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
II. – L'Autorité est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction administrative.
Jurisprudence appliquant l'article R612-9 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 399491
Ses convocations sont adressées selon les modalités prévues au I de l'article R . 612 - 9 . … Elle est adressée selon les modalités prévues au I de l'article R . 612 - 9 . ". 6.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/06/2017, 393509
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. R311-10 (V) art. R311-10
- Cite Code des assurances - art. R311-8 (V) art. R311-8
- Cite Code monétaire et financier - art. D612-57 (V) art. D612-57
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-27 (V) art. R612-27
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-28 (V) art. R612-28
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-29 (V) art. R612-29
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-32 (V) art. R612-32
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-36 (V) art. R612-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-38 (V) art. R612-38
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-39 (V) art. R612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-50 (V) art. R612-50
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-51-1 (VD) art. R612-51-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-59 (V) art. R612-59
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.