Article R613-20 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-30.
Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture. Ils mentionnent l'identité de chacun des déposants, le nombre, la nature et le montant des dépôts en précisant le montant non couvert par les mécanismes de garantie des dépôts ou des titres. Les relevés sont, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, remis au fonds de garantie après avoir été mentionnés par le juge commissaire et déposés au greffe du tribunal de commerce.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 84-708 1984-07-24 art 12-3 (II)
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-30 (V) art. L613-30
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-21 (V) art. R613-21
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-22 (V) art. R613-22
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L613-30
- Cite Code monétaire et financier art. L613-30
- Cite Code monétaire et financier art. L613-30
- Cite Code monétaire et financier art. L613-30
- Cite Code monétaire et financier art. L613-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.