Article L613-30 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
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En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.
Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès du mandataire judiciaire.
Le représentant des créanciers établit les relevés de toutes les créances. Ces relevés doivent être mentionnés par le juge commissaire, déposés au greffe du tribunal de commerce et faire l'objet d'une mesure de publicité. En cas de contestation, le déposant saisit à peine de forclusion le tribunal dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-6 (Ab) art. 46-6
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-6 (Ab) art. 46-6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 165
- Modifié par loi 2005-845 2005-07-26 art. 165, annexe JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
- Cite Code de commerce. - art. L622-24 (M) art. L622-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-4 (M) art. L783-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-4 (V) art. L784-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-3 (V) art. L785-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-20 (V) art. R613-20
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-21 (V) art. R613-21
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-22 (V) art. R613-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.