Article D721-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er septembre 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation > Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux…
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Par dérogation à l'article D. 719-4, les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 précité ;
3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
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Textes liés
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- Concordance Décret n°2008-1520 du 22 décembre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concordance Décret n°2011-402 du 13 avril 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 - art. (V) art. I
- Cite Code de l'éducation - art. D721-4 (V) art. D721-4
- Cite Code de l'éducation - art. D721-5 (V) art. D721-5
- Cite Code de l'éducation - art. D721-8 (VD) art. D721-8
- Cite Code de l'éducation - art. D771-2 (M) art. D771-2
- Cite Code de l'éducation - art. D773-19 (Ab) art. D773-19
- Cite Code de l'éducation - art. D773-2 (M) art. D773-2
- Cite Code de l'éducation - art. D773-22 (Ab) art. D773-22
- Cite Code de l'éducation - art. D774-19 (Ab) art. D774-19
- Cite Code de l'éducation - art. D774-2 (M) art. D774-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts art. I
- Cite Code de l'éducation art. D721-4
- Cite Code de l'éducation art. D721-5
- Cite Code de l'éducation art. D721-8
- Cite Code de l'éducation art. D771-2
- Cite Code de l'éducation art. D773-2
- Cite Code de l'éducation art. D774-2
- Cite Code de l'éducation art. D771-2
- Cite Code de l'éducation art. D774-2
- Cite Code de l'éducation art. D774-19
- Cite Code de l'éducation art. D773-2
- Cite Code de l'éducation art. D773-19
- Cite Code de l'éducation art. D773-22
- Cite Code de l'éducation art. D721-4
- Cite Code de l'éducation art. D721-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.