Article D719-191 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 12 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Les instituts d'études politiques ont pour missions :
1° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs des secteurs public, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ;
2° De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement supérieur, la Fondation nationale des sciences politiques et le Centre national de la recherche scientifique, la recherche en sciences politique et administrative.
A cet effet ils délivrent un diplôme propre. Ils peuvent également participer à la préparation de diplômes nationaux et de diplômes d'université.
Lorsque les instituts d'études politiques ont un statut d'établissement public administratif rattaché, les conditions de cette participation sont prévues par convention avec leur université de rattachement.
Textes liés
- Concordance Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Abroge Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D612-34 (M) art. D612-34
- Cite Code de l'éducation - art. D713-22 (M) art. D713-22
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques art. 2
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Abroge Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D713-22
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.