Article D713-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des…
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Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.
Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil.
La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée par les statuts de l'institut dans le respect des règles suivantes.
Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie qui doivent être représentées sont les enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les autres enseignants et les chargés d'enseignement. Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants. Le nombre de sièges réservés aux chargés d'enseignement doit être au plus égal à ce tiers.
L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le premier regroupant les professeurs des universités, le deuxième les autres enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les autres enseignants et les chargés d'enseignement, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 6 (M) art. 6
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V) art. 58
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 - art. (V) art. I
- Cite Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V) art. 69
- Cite Code de l'éducation - art. L713-1 (V) art. L713-1
- Cite Code de l'éducation - art. L713-9 (V) art. L713-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie art. 5
- Concordance Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie art. 5
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts art. 8
- Cite Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts art. 58
- Cite Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts art. 59
- Cite Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts art. I
- Cite Décret n° 2024-3 du 2 janvier 2024 modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts art. 69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.