Article D635-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 6 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre V : Les études de maïeutique > Section unique : Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024 portant création d'un troisième cycle des études en sciences maïeutiques art. 3
- Concordance Code de la santé publique art. D4151-8
- Concordance Code de la santé publique art. D4151-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.