Article D4151-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 août 2004 au 29 août 2010 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre V : Profession de sage-femme > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 1 : Diplôme d'Etat
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les candidats ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes art. 6
- Concorde Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.