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En vigueur

Article R634-1 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1…

Peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques, en vue d'une formation qualifiante, sous réserve de réussite aux épreuves d'un concours national d'internat en odontologie :

1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études odontologiques en France ;

2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Jurisprudence appliquant l'article R634-1 du Code de l'éducation

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 01/06/2022, 451043

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 ; - le décret n° 2020-1810 du 30 décembre 2020…

  • Conseil d'État, 1er juin 2022, n° 451043

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 ; - le décret n° 2020-1810 du 30 décembre 2020…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.