Article R634-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1…
Peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques, en vue d'une formation qualifiante, sous réserve de réussite aux épreuves d'un concours national d'internat en odontologie :
1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études odontologiques en France ;
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article R634-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 01/06/2022, 451043
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 ; - le décret n° 2020-1810 du 30 décembre 2020…
- Conseil d'État, 1er juin 2022, n° 451043
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 ; - le décret n° 2020-1810 du 30 décembre 2020…
Textes liés
- Concordance Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 18 octobre 2017 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 20 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 février 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 12 février 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 février 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. R634-2 (V) art. R634-2
- Cite Code de l'éducation - art. R634-7 (V) art. R634-7
- Cite Code de l'éducation - art. R681-1 (V) art. R681-1
- Cite Code de l'éducation - art. R683-1 (V) art. R683-1
- Cite Code de l'éducation - art. R684-1 (V) art. R684-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes de santé validés dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre ou pour les personnes ayant accompli des études en vue de ces titres ou diplômes art. 7
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie art. 14
- Cite Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie art. 14
- Cite Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2025-2026 art. 2
- Cite Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2025-2026 art. 5
- Cite Arrêté du 12 février 2026 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2026-2027 art. 2
- Cite Arrêté du 12 février 2026 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2026-2027 art. 5
- Cite Code de l'éducation art. R634-2
- Cite Code de l'éducation art. R634-7
- Cite Code de l'éducation art. R681-1
- Cite Code de l'éducation art. R683-1
- Cite Code de l'éducation art. R684-1
- Cite Code de l'éducation art. R681-1
- Cite Code de l'éducation art. R683-1
- Cite Code de l'éducation art. R684-1
- Cite Code de l'éducation art. R681-1
- Cite Code de l'éducation art. R683-1
- Cite Code de l'éducation art. R684-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.