Article R634-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1…
Les étudiants peuvent se présenter au concours de l'internat à deux reprises :
1° La première fois au cours de l'année universitaire au terme de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 634-1 ;
2° La deuxième fois au cours de l'année universitaire suivante.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.
Textes liés
- Concordance Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 20 février 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 12 février 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. R634-1 (V) art. R634-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques art. 7
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2025-2026 art. 4
- Cite Arrêté du 12 février 2026 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2026-2027 art. 4
- Cite Code de l'éducation art. R634-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.