Article D112-51 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 août 2013 au 10 août 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 4 : Fonds de gestion de l'espace…
Le fonds de gestion de l'espace rural, prévu à l'article L. 112-16, est réparti en trois sections :
1° Une section gérée au niveau national et destinée au financement d'actions d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de gestion de l'espace rural ;
2° Une section répartie entre la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :
a) Pour partie au prorata de la superficie totale de ces départements ou collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations forestières guyanaises ;
b) Pour partie au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun des départements et collectivités concernés ;
c) Pour partie au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et collectivités concernés ;
3° Une section répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne selon les modalités suivantes :
a) Pour partie au prorata de la superficie totale de chaque département ;
b) Pour partie au prorata de la superficie pondérée :
-des superficies toujours en herbe ;
-des forêts non essentiellement productives ;
-des sols non productifs, ni altérés ni bâtis ;
-des sols à roche mère affleurante ;
-des zones humides.
Ces superficies sont déterminées par référence aux derniers résultats disponibles de l'enquête sur l'utilisation du territoire réalisée par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère chargé de l'agriculture.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 2
- Abroge Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L112-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L112-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L112-16
- Cite Code rural (nouveau) art. D112-52
- Cite Code rural (nouveau) art. L112-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L112-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.