Article 6 du Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Version en vigueur depuis le 18 août 2013
Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
- Tribunal administratif de Caen, 31 juillet 2023, n° 2301710
n ° 2010 - 569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - le code de justice administrative. … Enfin aux termes de l'article 7 du décret n ° 2010 - 569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des…
- Tribunal administratif de Caen, 29 août 2024, n° 2401576
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n ° 2010 - 569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 09/07/2026, 24VE03108, Inédit au recueil Lebon
28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées , aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". … Aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret n ° 2010 - 569 du 28 mai 2010 relatif…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2430548
n ° 2010 - 569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article 7 du décret du décret n ° 2010 - 569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 28/06/2023, 22PA05139, Inédit au recueil Lebon
au fichier des personnes recherchées , aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". … Aux termes de l'article 7 du décret n ° 2010 - 569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées…
- Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 2420412
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n ° 2010 - 569 du 28 mai 2010 relatif au…
- CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE00731, Inédit au recueil Lebon
28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées , aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ». … Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n ° 2010 - 569 du 28 mai 2010 relatif…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 juillet 2026, n° 24VE03108
28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées , aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ». … Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n ° 2010 - 569 du 28 mai 2010 relatif…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.