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En vigueur

Article 6 du Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Version en vigueur depuis le 18 août 2013

Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers.

Jurisprudence appliquant l'article 6 du Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.