Article 5 du Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010
Art. 6
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.