Article R372-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 août 2013 au 18 août 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 8
- Abroge Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 9
- Concorde Code rural (nouveau) art. R355-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.