Article D517-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles D. 517-2, D. 517-5 et D. 517-6 sont applicables aux compagnies financières soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.
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Textes liés
- Concordance Décret 84-709 1984-07-24 art 27 (3e alinéa)
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. D517-2 (V) art. D517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D517-5 (V) art. D517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. D745-4 (Ab) art. D745-4
- Cite Code monétaire et financier - art. D755-4 (Ab) art. D755-4
- Cite Code monétaire et financier - art. D765-4 (Ab) art. D765-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.