Article D341-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 23 novembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. > Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une activité de démarchage.
Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code général des impôts.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 4, v. init. art. 4
- Concorde Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AR (V) art. 171 AR
- Cite Code monétaire et financier - art. D733-8 (Ab) art. D733-8
- Cite Code monétaire et financier - art. D743-8 (Ab) art. D743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. D763-8 (Ab) art. D763-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-6 (Ab) art. L341-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.