Article L526-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique >…
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Lorsqu'un établissement de monnaie électronique exerce des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3 ou des activités mentionnées aux articles L. 525-4 ou L. 525-5, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que la personne responsable des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique remplit les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 526-9.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger également qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique si les autres activités de l'établissement de monnaie électronique portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie électronique ou à la qualité du contrôle opéré sur le respect par l'établissement de monnaie électronique des obligations qui lui sont imposées.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-4 art. L525-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-3 (V) art. L526-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-9 art. L526-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.