Article R311-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ;
2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;
3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation :
– l'Agence française de lutte contre le dopage ;
– l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
– l'Autorité de la concurrence ;
– l'Autorité des marchés financiers ;
– l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
– l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
– l'Autorité de régulation des transports ferroviaires ;
– l'Autorité de sûreté nucléaire ;
– la Commission de régulation de l'énergie ;
– le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 ;
– la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
– la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
– la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
7° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.
Versions de l'article (17)
- Version du 8 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 8 novembre 2025
- Version du 23 juin 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 5 mai 2022 au 23 juin 2023
- Version du 1er juillet 2020 au 23 juin 2020
- Version du 23 juin 2020 au 5 mai 2022
- Version du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2020
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 25 décembre 2013
- Version du 1er octobre 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 17 décembre 2010 au 1er octobre 2011
- Version du 13 mai 2010 au 17 décembre 2010
- Version du 24 février 2010 au 13 mai 2010
- Version du 1er septembre 2005 au 24 février 2010
- Version du 1er février 2004 au 1er septembre 2005
- Version du 6 novembre 2002 au 1er février 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 6 novembre 2002
Textes liés
- Concordance Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 (M) art. 2
- Concordance Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2011-921 du 1er août 2011 (V)
- Modifie Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 (V)
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.