Article R811-1-2 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre Ier : L'appel
A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen statue en premier et dernier ressort sur les litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des décisions, y compris de refus, autres que celles prévues à l'article R. 311-1, nécessaires, même pour partie, à l'installation, la mise en service et l'exploitation du terminal méthanier flottant mentionné à l'article 30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, y compris les décisions portant sur les travaux portuaires associés et sur la construction et l'exploitation de la canalisation de transport et de raccordement au réseau de gaz naturel et ses installations annexes.
Le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'alinéa précédent est d'un mois, courant à compter du jour où la décision leur a été notifiée pour les pétitionnaires et à compter de la publication de la décision pour les tiers intéressés. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Le tribunal administratif de Rouen statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête.
Jurisprudence appliquant l'article R811-1-2 du Code de justice administrative
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2023, 469305, Inédit au recueil Lebon
Son article 1er prévoit que le tribunal administratif saisi avant le 1er octobre 2022 des litiges mentionnés à l'article R . 811 - 1 - 2 du code de justice administrative statue en premier et dernier ressort. … R . 811…
- Conseil d'État, 28 avril 2023, n° 469305
Son article 1er prévoit que le tribunal administratif saisi avant le 1er octobre 2022 des litiges mentionnés à l'article R . 811 - 1 - 2 du code de justice administrative statue en premier et dernier ressort. … R . 811…
- Conseil d'État, 28 décembre 2021, n° 452058
Par une ordonnance n° 21MA01431 du 26 avril 2021, enregistrée le 28 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 21/11/2019, 430797, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache à l'un des litiges énumérés aux 1° à 9° de l'article R . 811 - 1 . 2 .
- Conseil d'État, 2ème chambre, 25/03/2020, 433018, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache à l'un des litiges énumérés aux 1° à 9° de l'article R . 811 - 1 . 2 .
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 05/11/2024, 24TL00453, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … R . 811 - 1 2 ° du code de l'éducation, ni d'une infraction pénale au sens de l'article 222-22 du code pénal ; ces faits se sont inscrits autour du couple qu'il formait avec une autre…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 5 novembre 2024, n° 24TL00453
de justice administrative . … R . 811 - 1 2 ° du code de l'éducation, ni d'une infraction pénale au sens de l'article 222-22 du code pénal ; ces faits se sont inscrits autour du couple qu'il formait avec une autre…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/10/2010, 09NC01576, Inédit au recueil Lebon
du code de justice administrative , mais constituant un litige relatif à l'exécution du jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2006 ; les conclusions présentées le 13 mars 2008 présentent un caractère…
Textes liés
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 30 art. 30
- Crée Décret n°2022-1275 du 29 septembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2023 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de justice administrative - art. R311-1 art. R311-1
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1 (VD) art. R811-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre) art. 2
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
- Cite Code de justice administrative art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.