Article R1434-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 août 2013 au 29 juillet 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le schéma régional d'organisation des soins comporte :
1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article L. 1434-9. Cette partie est opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations ;
2° Une partie relative à l'offre sanitaire des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé, des centres de santé, des pôles de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé.
Il détermine les modalités de coordination des soins de toute nature apportés au patient.
Il précise les modalités de coordination des établissements, professionnels et services de santé.
Il détermine les objectifs retenus pour assurer une offre de soins suffisante aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Il prévoit les mesures de nature à améliorer l'efficience de l'offre de soins.
Il précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation des soins.
Il indique les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de la population, des particularités géographiques de la zone, du nombre et de la répartition des professionnels et des structures de soins et de leurs évolutions prévisibles. Ces zones peuvent être identiques aux zones mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7.
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2013-735 du 14 août 2013 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Décret n°2013-736 du 14 août 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-7 art. L1434-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-9 art. L1434-9
- Cite Code de la santé publique - art. R1435-9-10 (M) art. R1435-9-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1435-9-39 (M) art. R1435-9-39
- Cite Code de la santé publique - art. R1441-14 (Ab) art. R1441-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1442-16 (V) art. R1442-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 art. L162-14-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.