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Version historique

Article 4 du Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Version en vigueur du 16 août 2013 au 2 décembre 2013 · CHAPITRE IER : LE CONTRAT

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dès réception des listes mentionnées à l'article 3, le directeur général du Centre national de gestion propose aux étudiants et aux internes retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public.

L'étudiant ou l'interne dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir le contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du Centre national de gestion.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.