Article R1435-9-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 août 2013 au 29 octobre 2015 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine générale sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 5° de l'article R. 1435-17.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale art. 2
- Cite Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 1435-9-20 du code de la santé publique art. Annexe
- Cite Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement art. 4
- Cite Code de la santé publique art. R1435-17
- Cite Code de la santé publique art. R1435-17
- Cite Code de la santé publique art. R1435-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.