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Version historique

Article R1435-9-17 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 16 août 2013 au 29 octobre 2015 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine générale sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 5° de l'article R. 1435-17.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.