Article R1435-9-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 août 2013 au 25 décembre 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat de praticien territorial de médecine générale, prévu à l'article L. 1435-4-2, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin spécialiste en médecine générale, définit notamment les modalités et les lieux d'exercice des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement d'une rémunération complémentaire aux revenus d'activité perçus par celui-ci.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale art. 2
- Cite Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice art. 1
- Cite Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice art. ANNEXE 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.