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Version historique

Article L632-5 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers est invitée à coopérer à une enquête, à un contrôle sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article L. 632-2, ou à un échange d'informations conformément à l'article L. 632-1, elle ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.

En cas de refus, elle en informe l'autorité compétente.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.