Article L632-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers est invitée à coopérer à une enquête, à un contrôle sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article L. 632-2, ou à un échange d'informations conformément à l'article L. 632-1, elle ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.
En cas de refus, elle en informe l'autorité compétente.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-3 (V) art. L613-20-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-1 (V) art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-14 (V) art. L632-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-16 (V) art. L632-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-2 (V) art. L632-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-8 (V) art. L746-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.