Article L632-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions prévues au présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces dernières autorités les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Lorsqu'une situation d'urgence susceptible de menacer la stabilité du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le justifie, elles sont également autorisées à échanger toute information nécessaire avec les ministères de ces Etats en charge du secteur financier, dans le respect des règles fixées par le présent article, l'article L. 631-1 et les articles L. 632-2 à L. 632-4.
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
Versions de l'article (12)
- Version du 11 janvier 2027
- Version du 14 février 2020 au 11 janvier 2027
- Version du 3 janvier 2018 au 14 février 2020
- Version du 22 février 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 1er novembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 16 novembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 80 (Ab) art. 80
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 80 (Ab) art. 80
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code des assurances - art. R356-31 (V) art. R356-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (VD) art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-3 (V) art. L613-20-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-5 (V) art. L613-20-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-18-8 (V) art. L621-18-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-1 art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-2 art. L631-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-5 (V) art. L632-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L736-1 (VT) art. L736-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L736-8 (AbD) art. L736-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-8 (VT) art. L746-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT) art. L756-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-8 (AbD) art. L766-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-14 (VD) art. L783-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-14 (VD) art. L784-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-13 (VD) art. L785-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.