Article L511-19 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement de crédit qu'ils représentent.
Jurisprudence appliquant l'article L511-19 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2014, 14-82.684, Publié au bulletin
monétaire et financier , 80-1, 116, 171, 172, 591, 593, 706-43, et 802 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à annulation…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 14-82.684
monétaire et financier , 80-1, 116, 171, 172, 591, 593, 706-43, et 802 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à annulation…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-17.117
ayant une activité d'information, de liaison et de représentation dans le respect de l'article L . 511 - 19 du code monétaire et financier le 8 juillet 2009, ce qui est confirmé par la lettre de la Banque de France du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-17.117, Inédit
. ; qu'il est justifié que la Rietumu Banka, société de droit letton ayant son siège social à Riga, a ouvert un bureau de représentation à Paris ayant une activité d'information, de liaison et de représentation dans le…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/09571
du 10 janvier 2006, la Banque de France a indiqué qu'elle avait enregistré l'ouverture au 1er janvier 1972 d'un bureau de représentation au nom de la Banque Centrale Populaire du Maroc, établissement de crédit de droit…
- Cour d'appel de Besançon, 15 novembre 2022, n° 21/00383
monétaire et financier , la banque CAAV a manqué à ses obligations et mis en péril son fonctionnement de sorte qu'elle doit réparation du préjudice causé. … L . 511 - 19 , L. 511-21, L. 512-4 et L. 512-6 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2016, n° 14/15807
; Considérant qu'il est justifié que la Rietumu Banka, société de droit letton ayant son siège social à [Localité 3], a ouvert un bureau de représentation à [Localité 2] ayant une activité d'information, de liaison et…
- Cour d'appel de Besançon, 15 novembre 2022, n° 21/00896
L . 511 - 19 , L. 511-21, L. 512-4 et L. 512-6 du code de commerce, tant la société Oneida TV en qualité de souscripteur que M. … Sur la rupture du concours bancaire afférant au fonctionnement du compte courant de la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L141-8 (V) art. L141-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-3 (V) art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-3 (V) art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-3 (V) art. L775-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.