Article L511-19 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
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Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement de crédit qu'ils représentent.
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Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L141-8 (V) art. L141-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-3 (V) art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-3 (V) art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-3 (V) art. L775-3
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 9
- Cite Code monétaire et financier art. L141-8
- Cite Code monétaire et financier art. L141-8
- Cite Code monétaire et financier art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier art. L775-3
- Cite Code monétaire et financier art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier art. L775-3
- Cite Code monétaire et financier art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier art. L775-3
- Cite Code monétaire et financier art. L773-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.