Article 695-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 7 août 2013 au 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à une demande ou à un avis de l'unité Eurojust, il l'informe dans les meilleurs délais de la décision intervenue et de ses motifs.
Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire lorsqu'elle peut porter atteinte à la sécurité de la Nation ou compromettre la sécurité d'une personne.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.