Article L214-98 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
La société de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière est désignée dans les statuts ou par l'assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La société de gestion, quelles que soient les modalités de sa désignation, peut être révoquée par l'assemblée générale à la même majorité. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Jurisprudence appliquant l'article L214-98 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Versailles, 19 février 2015, n° 13/02841
monétaire et financier ; L 214-68 du code monétaire et financier ; 321-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; L 214-83. 1 du code monétaire et financier ; - condamner la société Uffi et son…
- Cour d'appel de Versailles, 19 février 2015, 13/02841
monétaire et financier ; L 214-68 du code monétaire et financier ; 321-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; L 214-83. 1 du code monétaire et financier ; - condamner la société Uffi et son…
- Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2024, n° 21/09269
FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (V) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-9 (V) art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-199 (V) art. R214-199
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.