Article L214-129 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
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- Cite Code monétaire et financier art. L532-9
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.