Article L214-43 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Les règles de dispersion et de plafonnement des risques et les quotas mentionnés respectivement aux articles L. 214-36 et L. 214-37 doivent être respectés au plus tard trois ans après la date de création de l'organisme de placement collectif immobilier, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les seuils, les cas et les modalités dans lesquels il peut, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, être dérogé aux quotas prévus à l'article L. 214-37.
Jurisprudence appliquant l'article L214-43 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 03-15.969, Publié au bulletin
L . 214 - 43 du code monétaire et financier ) au FCC" ; qu'en affirmant cependant, pour juger recevable l'action en paiement exercée à l'encontre de M. … L . 214 - 43 et suivants du code monétaire et financier , ne…
- Cour de cassation, 15 avril 2008, n° 03-15.969
L . 214 - 43 du code monétaire et financier ) au FCC" ; qu'en affirmant cependant, pour juger recevable l'action en paiement exercée à l'encontre de M. … L . 214 - 43 et suivants du code monétaire et financier , ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 17-13.962, Inédit
X... avait été transmise au motif qu'elle constituerait un accessoire de la créance détenue à l'encontre de la société Imap, la cour d'appel a violé les articles L . 214 - 43 et D. 214-26 (anciens) du code monétaire et…
- Cour d'appel de Douai, 2 juin 2022, n° 21/06417
Sur l'opposabilité de la cession de créance : Le fonds commun de titrisation Foncred II soutient que le document qu'il verse aux débats en pièce 14 ne constitue pas le bordereau prévu à l'article L . 214 - 43 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2011, 10-24.353, Publié au bulletin
L . 214 - 43 du code monétaire et financier , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et 2 du décret du 9 mars 1989, modifié par le décret du 6 novembre 1998 ; Mais attendu que l'article L…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-13.962
X... avait été transmise au motif qu'elle constituerait un accessoire de la créance détenue à l'encontre de la société Imap, la cour d'appel a violé les articles L . 214 - 43 et D. 214-26 (anciens) du code monétaire et…
- Cour de cassation, 6 décembre 2011, n° 10-24.353
L . 214 - 43 du code monétaire et financier , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et 2 du décret du 9 mars 1989, modifié par le décret du 6 novembre 1998 ; Mais attendu que l'article L…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 16-22.268
L 214 - 43 alinéa 8 in fine du Code monétaire et financier , dans sa rédaction applicable au 1er juillet 2010, la créance est cédée avec tous ses accessoires dont le titre exécutoire ; qu'aux termes des dispositions de…
Versions de l'article (9)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 janvier 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 15 juin 2008 au 10 janvier 2009
- Version du 24 mars 2006 au 15 juin 2008
- Version du 27 juillet 2005 au 24 mars 2006
- Version du 7 mai 2005 au 27 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 7 mai 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi 88-1201 1988-12-23 art. 34
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-1 (V) art. 421-1
- Cite Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 22 février 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 33 (V) art. 33
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-3 (V) art. R623-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-102 (Ab) art. D214-102
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (V) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-48 (V) art. L214-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-14 (Ab) art. L214-49-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (V) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (M) art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-101 (V) art. R214-101
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-105 (V) art. R214-105
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-107 (V) art. R214-107
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-109 (V) art. R214-109
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-88 (V) art. R214-88
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-90 (V) art. R214-90
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-93 (V) art. R214-93
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-96 (V) art. R214-96
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-4 (V) art. R515-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.