Article L214-48 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par des organismes de placement collectif immobilier.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 40 (M) art. 40
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-2 (Ab) art. 4-3-2
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-1 (M) art. 323-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-19 (V) art. 323-19
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-5 (M) art. 323-5
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 333-2 (V) art. 333-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 333-6 (V) art. 333-6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-129-1 (V) art. 422-129-1
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-43 art. L214-43
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-1 (Ab) art. L214-49-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-7 (Ab) art. L214-49-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-3 (VT) art. L732-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-11 (V) art. R214-11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-43
- Cite Code monétaire et financier art. L214-43
- Cite Code monétaire et financier art. L214-43
- Cite Code monétaire et financier art. L214-43
- Cite Code monétaire et financier art. L214-43
- Cite Code monétaire et financier art. L214-43
- Cite Code monétaire et financier art. L214-43
- Cite Code monétaire et financier art. L214-43
- Cite Code monétaire et financier art. L214-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.