Article L214-7-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 19 mars 2016 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 2 : Régime général des OPCVM
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une SICAV peut déléguer globalement à une société de gestion la gestion de son portefeuille telle que mentionnée à l'article L. 214-7.
Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.
Ils peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation de services en application de l'article L. 532-20-1.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-7 (V) art. 411-7
- Deplace Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-1 (V) art. L214-24-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7 art. L214-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-20-1 art. L532-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT) art. L621-5-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.